Brève droit de la compensation du handicap #2 - PCH Parentalité : un droit reconnu mais non versé – La MDPH condamnée pour inexécution fautive

Tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle social, 27 mai 2025

Le contexte

Le contentieux portait sur la Prestation de compensation du handicap (PCH), plus précisément sur sa composante dédiée à l’exercice de la parentalité.

La PCH parentalité est une aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à l'exercice de la parentalité pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de financer des aides humaines, techniques ou d'aménagement nécessaires pour accompagner son enfant au quotidien.

Le requérant, bénéficiaire de la PCH et parent d’un enfant né en janvier 2023, avait sollicité l’attribution de cette aide dès la naissance. Il remplissait l’ensemble des critères :

• reconnaissance d’un taux d’incapacité,

• droit ouvert à d’autres volets de la PCH,

• justificatifs transmis à la MDPH.

La MDPH ne contestait pas ces éléments. Elle l'admettait même dans ses propres écritures produites devant le Tribunal. Et pourtant, aucune suite n’a été donnée : ni décision d’attribution, ni versement.

Une inaction prolongée, sans justification

Le tribunal constate que la MDPH n’a pris aucune décision d’attribution, ni engagé la moindre exécution financière, alors même qu’elle reconnaissait que les conditions étaient remplies.

Plus encore, aucun motif d’ajournement, de suspension ou de rejet n’avait été notifié au demandeur.

L’administration est donc restée dans une position paradoxale : elle reconnaît le droit… mais ne l’applique pas pendant près de deux ans.

Appréciation du juge

Le tribunal retient la faute de l’administration.

Il considère que :

• le droit à la PCH parentalité était ouvert à compter de janvier 2023,

• l’administration avait reçu toutes les pièces utiles,

• sa décision implicite de rejet n’était fondée sur aucun élément objectif,

• l’absence de mise en œuvre, prolongée, malgré ses propres constats, constitue une carence fautive engageant sa responsabilité.

Il ordonne alors :

• le versement rétroactif de la prestation à compter de janvier 2023,

• le paiement des intérêts moratoires à compter de la date du recours,

• la condamnation de la MDPH à 2.000 € de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral causé par l’inaction prolongée,

• le remboursement de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC, en plus des dépens.

Analyse

Ce jugement a le mérite de rappeler fermement une exigence élémentaire : un droit reconnu doit être exécuté.

L’administration ne peut se contenter de constater l’ouverture d’un droit, tout en différant ou bloquant sa mise en œuvre sans motif. En matière de compensation du handicap, cela revient à priver une personne de l’aide nécessaire à sa vie familiale, sans justification.

Le juge ne sanctionne pas ici un refus illégal. Il sanctionne une absence d’exécution injustifiée, pourtant précédée d’un accord de principe.