Le présent guide constitue un extrait du document adressé aux clients du Cabinet au début d'une procédure. Son contenu peut néanmoins intéresser le justiciable de manière générale afin qu'il puisse disposer des informations essentielles quant au déroulement d'une procédure portant sur le droit du handicap devant le Pôle Social.
Le présent document constitue une description schématique de la procédure devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social en matière de droit du handicap comprenant un volet médical.
Ce dernier est notamment chargé de juger les contentieux d’ordre médical en matière d’invalidité, d’incapacité et de droit à la compensation.
Ce guide vise à vous aider à comprendre chaque étape de la procédure. Les diligences sont réalisées par votre Avocat.
1. Recours amiable préalable obligatoire : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Avant toute saisine du Tribunal Judiciaire Pôle Social, il est obligatoire d’engager un recours amiable devant la CDPAH :
Saisine de la CDAPH : la CDAPH doit être saisie par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Contenu du recours : Le recours doit mentionner l’objet de votre contestation ainsi que les motifs de votre désaccord avec la décision de l’organisme. Il est impératif d'inclure tous les documents justificatifs (certificats médicaux, expertises, rapports) soutenant votre demande.
Examen du dossier : La CDAPH examinera votre demande, le plus souvent sur dossier. Elle dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
Décision de la CDAPH : Si la CDAPH accepte vos demandes, la procédure se termine à ce stade. Si la décision est défavorable ou si aucune réponse n'est obtenue dans le délai de 2 mois (ce qui équivaut à un rejet implicite), vous pouvez alors engager un recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire, Pôle Social.
2. Introduction de la Demande
La première étape consiste à déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire, pôle social.
Cette requête contient notamment :
L’objet de votre contestation (contestation d’un refus d’AAH, contestation d’un refus de PCH etc.),
Les motifs évoqués à l’appui de vos prétentions,
Les pièces justificatives appuyant vos arguments (échanges avec l’organisme, dossiers médicaux, expertises, certificats médicaux, etc.).
3. Enregistrement et Notification
Une fois votre demande déposée, le greffe enregistre celle-ci et accuse réception du recours. Elle en informe la partie adverse (souvent un organisme de sécurité sociale ou une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Par suite, vous recevrez une convocation par courrier recommandé précisant la date et l’heure de l’audience de plaidoirie, ce qui garantit que chaque partie est informée officiellement de la procédure.
4. Phase Contradictoire
Avant l’audience de plaidoirie, une phase contradictoire est organisée pour permettre à chaque partie de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l’autre. Cette phase se déroule comme suit :
Échanges d’écritures : Vous et la partie adverse devez échanger vos conclusions et pièces justificatives. Cela permet à chaque partie de prendre connaissance des arguments et des preuves de l’autre.
Délai de réponse : Dans certains contentieux, un calendrier est fixé pour que chaque partie ait le temps de répondre aux arguments de l’autre. Ce délai permet de préparer une défense appropriée.
5. Déroulement de l'Audience
L'audience se déroulera de la manière suivante :
Présentation des arguments : Votre avocat présentera les arguments devant le tribunal. La partie adverse présentera ensuite ses propres arguments.
Interventions du juge : Le juge pourra poser des questions pour clarifier certains points.
Consultation médicale : Devant certains Tribunaux, et dans le cadre du contentieux médical, une consultation médicale est organisée à l’audience (telle est le cas devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Toulouse par exemple). A défaut, il faudra, si nécessaire, solliciter l’organisation d’une expertise au Tribunal.
Renvoi potentiel : Si le juge estime que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, il peut renvoyer l’affaire à une nouvelle audience (à la demande des parties ou par initiative).
6. Délibéré et Jugement
Après avoir entendu toutes les parties, le Tribunal met l’affaire en délibéré.
Le jugement sera rendu à une date ultérieure et notifié aux parties par courrier recommandé, assurant ainsi que vous receviez une copie officielle de la décision.
7. Voies de Recours
Si le jugement ne vous est pas favorable, plusieurs recours s'offrent à vous.
L’appel est le principal recours. Il doit être formalisé devant la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La partie adverse dispose des mêmes voies de recours.
8. Exécution du Jugement
Le jugement rendu par le tribunal doit être exécuté. Voici les deux cas possibles :
Exécution volontaire : La partie perdante accepte et exécute le jugement.
Exécution forcée : Si la partie perdante refuse d'exécuter le jugement, des mesures d'exécution forcée peuvent être engagées, notamment par voie d’huissier.
Pièces utiles à transmettre à votre Avocat
Pour préparer au mieux votre dossier, il est crucial de rassembler et de transmettre à votre avocat les pièces suivantes (à adapter selon le type de contentieux) :
Documents administratifs : Décisions contestées, notifications de refus, etc.
Ordonnances de tous types.
Correspondance : Toute correspondance échangée avec l'organisme de sécurité sociale ou les commissions (courriers, emails, etc.).
Dossiers médicaux : Tous les rapports et dossiers médicaux en votre possession et en rapport avec le litige.
Certificats médicaux : Certificats détaillant votre état de santé et les limitations fonctionnelles.
Rapports d'expertise : Tout rapport d’expertise médicale pertinent.
Témoignages : Témoignages de proches ou de collègues de travail concernant l’impact de votre état de santé sur votre vie quotidienne et professionnelle.
Avis du médecin du travail.
Documents professionnels/scolaire : C.V, contrat de travail, reclassement, licenciement en lien avec l’état de santé, GEVASCO, etc.
Autres pièces justificatives : Tout autre document pertinent en fonction de la nature de votre litige.
Conclusion
Le contentieux du droit à la compensation du handicap peut être complexe, mais avec l'accompagnement de votre avocat, vous serez guidé à chaque étape pour faire valoir vos droits
Il est important de rappeler que l’intervention d’un avocat n'est pas obligatoire dans ce type de contentieux. Cependant, nous constatons régulièrement lors des audiences que de nombreux particuliers, non assistés, présentent des arguments qui ne peuvent en aucun cas leur permettre d’obtenir gain de cause. En effet, le Tribunal ne juge pas selon l’équité ou la moralité, mais applique strictement des règles de droit. Seule une bonne maîtrise de ces règles permet de remporter une procédure.
L'avocat intervient également dès le premier entretien pour vous conseiller sur l’opportunité d’engager ou non une procédure.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou précision concernant votre dossier.
Me Marc Le Houerou
Avocat au Barreau de Toulouse
Komentáře