Honoraires

 

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

 

 

Convention d'honoraires

 

Les honoraires du cabinet sont déterminés dans le respect des règles déontologiques régissant la profession d'avocat. L'article 11 du Règlement Intérieur Nationale pose ses principes en ces termes:

 

11.1 Information du client

 

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

 

11.2 Convention d’honoraires


Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

               Détermination des honoraires

 

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

 

               Eléments de la rémunération

 

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

 

  • le temps consacré à l’affaire,

  • le travail de recherche,

  • la nature et la difficulté de l’affaire,

  • l’importance des intérêts en cause,

  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

  • la situation de fortune du client.

 

 

Sur le fondement de ses principes directeurs, le cabinet propose ses services selon différents modèles de facturation adaptés aux dossiers et à la situation financière du client.

Les honoraires liées à une première consultation en présentiel sont fixées selon la base suivante:

  • 60 € HT pour les particuliers,

  • 80 € HT pour les professionnels.

Puis, dans le cadre d'un contentieux:

Dès lors que vous décidez de confier au cabinet la défense de vos intérêts dans le cadre d'un contentieux, les honoraires seront établis sur une base forfaitaire selon le référentiel indicatif suivant:

  • Conseil de prud'hommes : entre 990,00 € et 1.300,00 € HT selon la situation financière du client et les critères précités,

  • Tribunal Judiciaire Pôle Social: entre 990,00 € et 1.300,00 € HT selon la situation financière du client et les critères précités,

  • Tribunal de Commerce: entre 1.100,00 € et 1.300,00 €   HT selon la situation financière du client et les critères précités,

  • Tribunal administratif: entre 1.100,00 € et 1.500,00 € HT selon la situation financière du client et les critères précités,

  • Tribunal Judiciaire: entre 1.100,00 € et 1.500,00 € HT selon la situation financière du client et les critères précités,

 

Un honoraire de résultat peut également être arrêté.

Ces honoraires intègrent:

  • l’analyse du dossier,

  • l’analyse des conclusions et pièces adverses,

  • la préparation et la rédaction de conclusions,

  • les audiences de plaidoirie.

Dans le cadre d'une consultation juridique:

S'agissant d'une consultation sur une question juridique particulière, les honoraires varient entre 80,00 € et 250,00 € HT selon la nature et la difficulté du dossier.

Un complément peut être arrêté en cas de recherches nécessitant un travail important.

Ces honoraires intègrent:

  • l'analyse du dossier sur le point demandé,

  • les recherches juridiques nécessaires au traitement du dossier,

  • la préparation et la rédaction de la consultation juridique.

 

En toute hypothèse, que ce soit dans le cadre d'un contentieux ou dans le cadre d'une consultation juridique, vous êtes informés des conditions financières de l’intervention et une convention d’honoraire détaillée est réalisée dans tous les cas.

 

* * *

 

L'assurance protection juridique ou l'aide juridictionnelle peut prendre en charge

une partie ou la totalité des honoraires de l'avocat

 

 

Assurance protection juridique

 

L’honoraire peut être prise en charge intégralement par votre assurance dès lors que vous avez souscrit un contrat de protection juridique. Par ce dernier, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de procédure, d’expertise, de conseil ou de représentation en justice.

 

 

Aide juridictionnelle

Par ailleurs, si vous n'avez pas soucrit à une assurance protection juridique et que vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

Celle-ci vous permet de disposer d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice.

 

En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois sont éligibles à l’aide juridictionnelle soit partiellement soit totalement.

En cas de difficulté concernant le réglement des honoraires, le client est informé qu'il peut saisir, sans frais, le Médiateur à la Consommation de la profession d'avocat: Jérôme Hercé, 22 rue de Londres, 75009 PARIS, Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Marc Le Houerou - Avocat au Barreau de Toulouse

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