Convention de forfait jours annulée, durées maximales de travail dépassées, congés et repos non respectés, prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur pour des violences physiques subies dans le secteur médico-social

Exécution déloyale du contrat de travail, heures supplémentaires, rupture du contrat de travail (faute grave) et autres

Attribution rétroactive de la prestation de compensation du handicap – forfait surdité – pour une durée de dix ans

Attribution de l'AAH pour un taux d'incapacité situé entre 50% et 79% et le constat d'une RSDAE

Prise en charge d'une rechute à distance de la consolidation initiale (10 ans)

Une salariée non payée pendant plusieurs mois et sanctionnée sans motif valable a obtenu en justice la résiliation de son contrat de travail, son employeur étant condamné à lui verser 106 325 € pour salaires dus, indemnités diverses et irrégularités contractuelles.

Reconnaissance d'une faute inexcusable dans un contexte de manutention de charges lourdes - Séquelles marquées par des luxations récidivantes de l'épaule dominante