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Exemples de décisions obtenues par le Cabinet

Faute inexcusable - Jugement du 17 février 2025 - Tribunal Judiciaire Pôle Social de Toulouse

Reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur pour des violences physiques subies dans le secteur médico-social

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Droit du travail - Jugement du Conseil de prud'hommes du 12 décembre 2024 - Formation, exécution et rupture du contrat de travail

Exécution déloyale du contrat de travail, heures supplémentaires, rupture du contrat de travail (faute grave) et autres

Accident du travail - Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 29 février 2024

Prise en charge d'une rechute à distance de la consolidation initiale (10 ans)

PCH - Jugement du 19 juillet 2024 - Tribunal Judiciaire Pôle Social

Attribution rétroactive de la prestation de compensation du handicap – forfait surdité – pour une durée de dix ans

AAH - Jugement du 4 juin 2024 - Tribunal Judiciaire Pôle Social

Attribution de l'AAH pour un taux d'incapacité situé entre 50% et 79% et le constat d'une RSDAE

•	Requalification de la faute grave écartée
•	Harcèlement moral retenu
•	Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
•	Condamnations obtenues :
o	Licenciement sans cause réelle : 8 400 €
o	Préjudice moral : 4 000 €
o	Heures supplémentaires : 2 100 €
o	Art. 700 : 1 000 € Le CPH a sanctionné une pression managériale constante, des horaires abusifs et l’absence de réaction de l’employeur.

Réparation du dommage corporel après faute inexcusable - Jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social de Toulouse du 6 décembre 2023

Reconnaissance d'une faute inexcusable dans un contexte de manutention de charges lourdes - Séquelles marquées par des luxations récidivantes de l'épaule dominante

Droit du travail - Jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse du 8 février 2024 - Exécution et rupture du contrat de travail

Une salariée non payée pendant plusieurs mois et sanctionnée sans motif valable a obtenu en justice la résiliation de son contrat de travail, son employeur étant condamné à lui verser 106 325 € pour salaires dus, indemnités diverses et irrégularités contractuelles.

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