Droit du travail - Jugement du Conseil de prud'hommes du 12 décembre 2024 - Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Exécution déloyale du contrat de travail, heures supplémentaires, rupture du contrat de travail (faute grave) et autres
L'employeur procédait à la formalisation de deux contrats de travail le même jour: un contrat d'apprentissage et un contrat de travail à durée indeterminée de droit commun. Il profitait de ce système pour rémunérer le salarié en deça du SMIC en application du contrat d'apprentissage mais sans offrir de formation au salarié.
Le Conseil de prud'hommes considère qu'il s'agit d'une exécution déloyale du contrat de travail, qu'il convient de retenir l'application du CDI de droit commun, de procéder à un rappel de salaire et de condamner l'employeur pour travail dissimulé.
En outre, l'employeur avait procédé au licenciement pour faute grave du salarié sans être en capacité de démontrer la réalité des fautes. Le Conseil de prud'hommes juge alors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud'hommes retient également diverses autres fautes.
En résumé:
Licenciement pour faute grave considéré comme abusif.
Condamnations prononcées:
5.686,71 € à titre de rappel de salaire correspondant à l'application du taux horaire contractuel et 568,67€ d'incidence congés payés sur le rappel précité.
1.180,09 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 118,00 € d'incidence congés payés sur le rappel précité.
2.560,25 € au titre du rappel de JRTT,
1.669,89 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 166,98 € d'incidence congés payés sur l'indemnité précitée,
1.644,10 € à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail,
1.644,10 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail,
9.864,60 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Pour une somme totale de 26.719,13 € d'indemnités.