La CPAM indemnise la maladie professionnelle à partir de la première constatation médicale, pas à partir du certificat médical initial.

Comment apporter la preuve des heures supplémentaires ? Méthode, pièces utiles et recours fondés sur l’article L3171-4 et la jurisprudence récente.

Le contentieux portait sur la Prestation de compensation du handicap (PCH), plus précisément sur sa composante dédiée à l’exercice de la parentalité. La PCH parentalité est une aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à l'exercice de la parentalité pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de financer des aides humaines, techniques ou d'aménagement nécessaires pour accompagner son enfant au quotidien.