Comment prouver les heures supplémentaires et en obtenir le paiement ?
- Me Le Houerou
- 16 oct.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 23 heures
Les heures supplémentaires restent l’un des premiers motifs de saisine du Conseil de prud’hommes.
Ce contentieux repose rarement sur un désaccord théorique : tout tourne autour de la preuve des heures supplémentaires.
Entre les déclarations du salarié et les documents produits par l’employeur, le juge cherche avant tout un faisceau d’indices cohérent et crédible.
Ce guide explique comment construire cette cohérence et présenter un dossier solide:
1. Le cadre légal des heures supplémentaires
L’article L.3121-28 du Code du travail fixe la durée légale à 35 heures hebdomadaires. Toute heure effectuée au-delà est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de salaire ou à une contrepartie en repos.
La véritable difficulté n’est pas d’identifier l’existence de ces heures, mais de les établir. L’article L.3171-4 du Code du travail prévoit que :
« Le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisées ; il appartient à l’employeur d’y répondre utilement. »
La charge de la preuve est donc partagée : le salarié ouvre le débat, l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle.
2. Quels éléments permettent d’établir la preuve des heures supplémentaires ?
Le salarié n’a pas à reconstituer son temps de travail minute par minute. Il doit présenter des éléments rendant vraisemblable le volume d’heures accomplies.
Sont notamment recevables :
un tableau récapitulatif hebdomadaire (même établi après coup) ;
des mails ou SMS professionnels envoyés tard le soir ou le week-end ;
des badges d’accès ou relevés de connexion ;
des attestations de collègues confirmant la charge de travail ;
ou encore des plannings officiels non respectés.
⚖️Cass. soc. 28 février 2024 n° 22-23.047 ; Cass. soc., 28 février 2024 n° 22-22.506 : un simple tableau d’horaires peut suffire à déplacer la charge de la preuve vers l’employeur.
3. Construire un faisceau d’indices cohérent
Le juge prud’homal ne procède pas à un comptage mécanique. Il apprécie le caractère plausible du volume d’heures au regard des fonctions, de l’activité réelle et de la charge de travail.
Une stratégie efficace repose sur trois principes :
Éviter les chiffrages excessifs : demander 20 heures par semaine pendant 3 ans sans preuve solide fragilise le dossier.
Croiser les sources : un mail tardif seul ne vaut pas preuve, mais 10 mails + un planning + un témoignage deviennent convaincants.
Rester cohérent : si le salarié a signé ses bulletins mentionnant 151,67 h sans réserve, il faudra expliquer pourquoi.
4. Comment le juge évalue-t-il les preuves produites ?
Le juge met en balance les éléments des deux parties. Si le salarié produit un dossier précis et concordant, l’employeur doit répondre en fournissant ses propres documents de contrôle: badgeuse, planning, pointages, feuilles d’émargement.
S’il ne le fait pas, le juge peut retenir les heures présentées par le salarié, dès lors qu’elles apparaissent sérieuses.
⚖️Cass. Soc. 28 septembre 2022 n° 21-13.496 : L’employeur ne peut invoquer l’absence d’autorisation préalable pour refuser le paiement d’heures imposées par la charge de travail.
⚖️Cass. Soc., 9 juillet 2025, 24-16.397 : La charge de la preuve ne peut pas reposer sur le seul salarié.
5. Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires non réglées ?
Phase amiable
Avant toute saisine, il est souvent utile d’adresser un courrier de mise en demeure à l’employeur, accompagné d’un relevé précis des heures revendiquées. Certaines entreprises préfèrent une transaction plutôt qu’un débat prud’homal risqué.
Saisine du Conseil de prud’hommes
Le salarié dispose de 3 ans pour agir (article L.3245-1 du Code du travail).
Le Conseil de prud’hommes :
examine les pièces des deux parties ;
retient un volume d’heures établi ;
ordonne le paiement, les majorations et les congés payés afférents ;
peut, dans certains cas, accorder une indemnité pour travail dissimulé.
6. Les situations particulières: forfaits jours et cadres autonomes
Salariés au forfait-jours
Si le suivi de la charge de travail n’est ni réel ni régulier, la convention de forfait peut être jugée inopposable. Le temps de travail est alors décompté sur une base horaire classique de 35 heures par semaine et il est possible d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Cadres autonomes
L’autonomie dans l’organisation ne suffit pas : seule une convention écrite conforme place un cadre en forfait-jours. À défaut, il reste soumis à la durée légale du travail.
7. Comment constituer un dossier convaincant ?
Une preuve efficace repose sur un tableau de décompte du temps de travail clair et sur des pièces datées rattachées aux périodes concernées. Emails, badge, planning, connexions informatiques ou attestations permettent d’étayer chaque séquence de travail.
L’important est de présenter un ensemble cohérent, organisé et vérifiable. C’est ce que retiennent les juges lorsqu’ils apprécient les demandes fondées sur l’article L.3171-4.
Conclusion
Le contentieux des heures supplémentaires est moins un affrontement de chiffres qu’un exercice de crédibilité. Le salarié doit présenter un récit professionnel documenté, fondé sur des éléments précis et concordants. Le juge, lui, recherche avant tout la cohérence d’ensemble.
Lorsqu’il est bien construit, un dossier permet d’obtenir une négociation solide ou une décision prud’homale favorable.
Si vous estimez avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées, le cabinet accompagne les salariés dans la constitution d’un dossier probatoire et dans la procédure prud’homale visant à faire reconnaître leurs droits.
Vous estimez avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées ?
Le cabinet accompagne les salariés dans la constitution de leur dossier probatoire et la procédure prud’homale visant à faire reconnaître leurs droits.
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