Comprendre ses droits #1 - Maladie professionnelle : la prise en charge commence à la première constatation médicale

Dans le cadre des maladies professionnelles, la date qui ouvre la prise en charge et les prestations n’est pas celle du certificat médical initial.

C’est la première constatation médicale qui déclenche l’indemnisation.

La « première constatation médicale » désigne la date où les premières manifestation de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Il ne s'agit pas de la date où la victime est informée du lien entre la maladie et le travail. De telle manière que, souvent, elle est différenciée de la date de déclaration de la maladie professionnelle à la Caisse.

La CPAM indemnise la maladie professionnelle à partir de la première constatation médicale, pas à partir du certificat médical initial.

C’est cette date qui doit servir de point de départ pour :

• les soins pris en charge,

• les indemnités journalières,

• les autres prestations liées à la maladie professionnelle.

La Cour de cassation l’a rappelé clairement : la prise en charge s’ouvre à la date de première constatation médicale, même si le lien avec le travail est reconnu plus tard.

Référence : Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.786

Ainsi, et à titre d'exemple, si la maladie professionnelle est reconnue au terme d'une longue procédure judiciaire, il revient à la Caisse de verser les indemnités journalières afférentes à partir de la date de première constatation médicale et non à compter de la déclaration de la maladie professionnelle ou à compter de la date du jugement.

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Me Marc Le Houerou

Avocat au Barreau de Toulouse