AAH - Jugement du 4 juin 2024 - Tribunal Judiciaire Pôle Social
Attribution de l'AAH pour un taux d'incapacité situé entre 50% et 79% et le constat d'une RSDAE
Une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) avait été rejetée en février 2023 au motif que la personne concernée, bien qu’ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, ne présentait pas de restriction substantielle et durable à l’emploi.
La requérante, atteinte d’une polyarthrite évolutive aggravée par une grossesse récente, a contesté cette décision.
Elle a produit des attestations sur la nécessité d’aide pour les actes de la vie courante et a évoqué l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle. Une expertise médicale judiciaire a confirmé l’existence d’une restriction importante à l’accès à l’emploi.
Le tribunal a jugé qu'il existait bien une telle restriction durable, ouvrant droit à l’AAH. L’allocation est donc accordée à compter de septembre 2022 pour une durée de cinq ans.