Droit du travail – Jugement du Conseil de prud’hommes du 23 mai 2025 - Cadre, forfait jours, surcharge de travail, prise d’acte
Convention de forfait jours annulée, durées maximales de travail dépassées, congés et repos non respectés, prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié, cadre, était soumis à une convention de forfait jours qui ne respectait pas les garanties légales et conventionnelles en matière de santé et sécurité. L’employeur ne contrôlait pas effectivement la charge de travail et laissait au salarié la responsabilité de s’auto-réguler.
Le juge départiteur constate des journées de travail très longues (jusqu’à 15-18h par jour), du travail les week-ends, durant les congés ou les arrêts maladie, sans système de contrôle conforme. Il annule la convention de forfait jours.
Il constate également l’absence de repos adéquat, une surcharge structurelle de travail et le non-respect du droit à la déconnexion. Il reconnaît la prise d’acte comme fondée, et lui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En résumé :
🟥 Convention de forfait jours annulée : non-conformité aux règles de protection de la santé.
🟥 Durées maximales de travail et droit au repos non respectés.
🟥 Absence de mesures effectives pour prévenir les risques psycho-sociaux.
🟥 Prise d’acte jugée justifiée, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamnations prononcées :
Indemnité compensatrice de préavis : 17 914,56 €
Congés payés sur préavis : 1 791,45 €
Indemnité de licenciement : 11 047,31 €
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 914,56 €
Dommages et intérêts pour non-respect des règles de durée du travail : 5 000 €
Rappel d’heures supplémentaires : 28 201,06 €
Congés payés afférents : 2 820,70 €
Indemnité pour dépassement du contingent annuel : 7 874,10 €
Article 700 : 2 500 €
📌 Total : 93 163,74 €