Saisie sur PCH – Jugement du 25 juin 2025 – Tribunal Judiciaire de Toulouse, Juge de l’exécution
Mainlevée d’une saisie administrative opérée sur des prestations insaisissables – Condamnation de l’administration à des dommages-intérêts
Une personne en situation de polyhandicap, bénéficiaire de l’AAH et de la PCH (aide humaine), avait vu son compte bancaire saisi par le comptable public à hauteur de 12 206,27 €, pour le recouvrement d’un prétendu indu encore contesté devant le juge du fond.
Le compte saisi était exclusivement alimenté par des prestations sociales à caractère insaisissable, destinées à financer l’aide humaine nécessaire à la réalisation des actes essentiels de la vie.
Malgré des signalements clairs transmis à l’administration sur la nature des fonds, une saisie administrative à tiers détenteur a été engagée sans attendre l’issue de la contestation.
Le juge de l’exécution a :
reconnu le caractère insaisissable des sommes (art. L.821-5 du Code de la sécurité sociale),
ordonné la mainlevée immédiate de la saisie,
écarté les écritures de la Paierie pour non-respect du contradictoire,
et condamné l’administration à 2 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé, en plus de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC.
📌 Rappel utile : l’AAH et la PCH, notamment volet aide humaine, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée, sauf exceptions légales très limitées.