Réparation du dommage corporel après faute inexcusable - Jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social de Toulouse du 6 décembre 2023

• Reconnaissance d'une faute inexcusable dans un contexte de port de charges lourdes sans respect de la réglementation. 

• Majoration à son maximum (100%) de la rente accident du travail, 

• Condamnations supplémentaires: 

  • 57.000,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 

  • 2.218,75 € au titre du défiicit fonctionnel temporaire, 

  • 4.000,00 € au titre des souffrances endurées, 

  • 883,50 € au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, 

  • 8.000,00 € au titre du préjudice d'agrément, 

  • 4.000,00 € au titre du préjudice sexuel, 

  • 1.400,00 € au titre des frais divers.

Total : 77.502,25 €