Le contentieux portait sur la Prestation de compensation du handicap (PCH), plus précisément sur sa composante dédiée à l’exercice de la parentalité. La PCH parentalité est une aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à l'exercice de la parentalité pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de financer des aides humaines, techniques ou d'aménagement nécessaires pour accompagner son enfant au quotidien.

Une décision du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 juin 2025 vient de rappeler un principe fondamental : les prestations sociales liées au handicap, telles que l’AAH ou la PCH, sont insaisissables.

En principe, pour obtenir la carte mobilité inclusion mention validité, il est nécessaire d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%...