Brève droit de la compensation du handicap #1 - Saisie sur prestation de compensation du handicap (PCH) : un rappel nécessaire des limites de l’administration

Une décision du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 juin 2025 vient de rappeler un principe fondamental : les prestations sociales liées au handicap, telles que l’AAH ou la PCH, sont insaisissables.

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Dans cette affaire, une personne en situation de polyhandicap a vu son compte bancaire saisi par le comptable public d’un conseil départemental, pour le recouvrement d’un prétendu indu de PCH aide humaine.

Le problème ? Le fondement même de cette créance est contesté devant le juge du fond, et la procédure contentieuse est toujours en cours.

Une exécution précipitée, aux conséquences humaines lourdes

Malgré cette contestation en cours, l’administration a choisi d’engager une saisie administrative à tiers détenteur, opérée directement sur le compte de la personne concernée. Or ce compte était exclusivement alimenté par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), volet aide humaine.

Ces sommes avaient une destination précise et connue : permettre le financement des auxiliaires de vie indispensables à la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne.

En saisissant ces ressources, l’administration exposait directement la personne à une rupture d’accompagnement, et donc à une perte d’autonomie immédiate.

La situation avait pourtant été signalée : la nature des fonds, leur destination, et le risque vital que représentait cette mesure.

La décision du juge : clarté juridique et rappel éthique

Saisi en urgence, le Juge de l’exécution a ordonné :

• la mainlevée immédiate de la saisie,

• la restitution des fonds saisis,

• la condamnation de l’administration à des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé.

Le juge a rappelé le principe d’insaisissabilité de l’AAH et de la PCH (article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale) et sanctionné l’absence de discernement dans la mise en œuvre de la saisie.

Un cas individuel, une alerte institutionnelle

Ce contentieux n’est pas un cas isolé. Il révèle un fonctionnement administratif trop souvent précipité, où l’objectif de recouvrement prime sur l’évaluation concrète de la situation des personnes.

Ce type d’initiative, menée sans contrôle de proportionnalité et sans considération pour la vulnérabilité des publics concernés, expose non seulement les personnes, mais aussi l’administration elle-même, à des condamnations et à une perte de légitimité.

Ce que nous rappelle cette décision

1. Les prestations liées au handicap ne peuvent pas être saisies, sauf exceptions très précises, qui n’étaient pas réunies ici.

   
   

2. Un contentieux en cours bloque normalement toute mesure d’exécution, a fortiori lorsqu’il porte sur le fondement même de la créance.

   
   

3. La précipitation administrative, surtout face à des situations de dépendance lourde, n’est pas seulement une erreur technique : c’est une violence institutionnelle.

   
   

4. La justice, ici, a joué son rôle de garde-fou en replaçant la personne et sa dignité au centre.

   
   

En conclusion

Ce jugement doit être entendu comme un rappel de droit, mais aussi comme un avertissement pratique à destination des collectivités locales, services gestionnaires et comptables publics : le respect des droits des personnes en situation de vulnérabilité implique rigueur, humanité, et discernement.

Car lorsqu’il faut rappeler que la dignité précède la dette, c’est que quelque chose d’essentiel a été oublié.