Le contentieux portait sur la Prestation de compensation du handicap (PCH), plus précisément sur sa composante dédiée à l’exercice de la parentalité. La PCH parentalité est une aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à l'exercice de la parentalité pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de financer des aides humaines, techniques ou d'aménagement nécessaires pour accompagner son enfant au quotidien.