Le contentieux portait sur la Prestation de compensation du handicap (PCH), plus précisément sur sa composante dédiée à l’exercice de la parentalité. La PCH parentalité est une aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à l'exercice de la parentalité pour les personnes en situation de handicap. Elle permet de financer des aides humaines, techniques ou d'aménagement nécessaires pour accompagner son enfant au quotidien.

Une décision du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 juin 2025 vient de rappeler un principe fondamental : les prestations sociales liées au handicap, telles que l’AAH ou la PCH, sont insaisissables.

Le présent guide constitue un extrait du document adressé aux clients du Cabinet au début d'une procédure. Son contenu peut néanmoins intéresser le justiciable de manière générale afin qu'il puisse disposer des informations essentielles quant au déroulement d'une expertise médicale.