Une décision du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 juin 2025 vient de rappeler un principe fondamental : les prestations sociales liées au handicap, telles que l’AAH ou la PCH, sont insaisissables.

Le présent guide constitue un extrait du document adressé aux clients du Cabinet au début d'une procédure. Son contenu peut néanmoins intéresser le justiciable de manière générale afin qu'il puisse disposer des informations essentielles quant au déroulement d'une expertise médicale.

La procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire concerne des litiges sensibles - Témoignages Pôle Social