• Me Le Houerou

Peut-on « vapoter » au bureau ?

En application des articles L.3511-7 et R.3511-1 du Code de la santé publique, il est d’ores et déjà interdit de fumer au bureau dès lors que le lieux de travail est fermé et couvert.

Qu’en est-il du vapotage ?


 En 2014, la Haute Autorité de Santé (HAS) estimait que compte tenu « de l’insuffisance de données sur la preuve de leur efficacité et de leur innocuité, il n’est pas actuellement possible de recommander les cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique ou la réduction du tabagisme ».


Compte tenu de cette incertitude, le législateur a fait le choix d’interdire le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé ».


L'article L3513-6 du Code du travail est en effet rédigé en ces termes:


"Il est interdit de vapoter dans:


  1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs;

  2. Les moyens de transport collectif fermés;

  3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif."


Étant précisé que l'employeur qui ne fait pas respecter cette législation s'expose à des sanctions  pénales et civiles.


La jurisprudence relative à l'interdiction du tabac en entreprise parait logiquement transposable au vapotage.


Notamment, il est jugé de façon constante que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés concernant leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise, manque à cette obligation dès lors qu'il n'interdit pas formellement et effectivement de fumer dans les locaux de l'entreprise.


L'interdiction n'étant que relative, l'employeur peut cependant aménager son entreprise afin d'installer un espace fumeur après consultation du Médecin du travail et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont la finalité est de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44412, publié au bulletin).


Attention, les salariés sont également soumis à cette interdiction de fumer dans un espace non aménagé à cet effet au sein de leur entreprise.


La transgression de cette interdiction peut entrainer la notification d'une sanction allant jusqu'au licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 16 octobre 2013, 12-19.670).


Documentation HAS
Loi du 26 janvier 2016 "modernisation de notre système de santé"

Me Marc Le Houerou Avocat au Barreau de Toulouse


Marc Le Houerou - Avocat au Barreau de Toulouse

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