Taux d’incapacité permanente – Révision après aggravation - Jugement du 23 juillet 2025 – Tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social
Contestation du taux fixé par la CPAM et réévaluation
À la suite d’un accident du travail survenu en 2002, suivi de plusieurs rechutes reconnues, un assuré s’est vu notifier par la CPAM de la Haute-Garonne un taux d’incapacité permanente de 14 %, à l’issue d’une révision intervenue en 2023.
Ce taux était fondé sur une appréciation limitée aux séquelles de la cheville droite, sans prise en compte des autres atteintes fonctionnelles ni des conséquences professionnelles.
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette évaluation, malgré la persistance de douleurs, l’extension des troubles à d’autres segments (genou, tendon d’Achille, retentissement locomoteur) et un licenciement pour inaptitude intervenu ultérieurement.
Saisi du litige, le Tribunal judiciaire de Toulouse a suivi notre argumentaire et a procédé à un réexamen complet de la situation médicale et professionnelle, en tenant compte de l’ensemble des séquelles en lien avec l’accident du travail et de ses rechutes.
Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal a :
écarté l’évaluation retenue par la CPAM,
fixé le taux d’incapacité permanente médicale à 35 %,
reconnu une incidence professionnelle de 6 %,
porté le taux global à 41 %,
condamné la CPAM aux dépens.
À retenir
L'assuré bénéficie du quasi-triplement de son taux d'incapacité au terme du litige.
La fixation du taux d’incapacité permanente ne peut se limiter à une approche restrictive ou segmentée des séquelles.
Lorsque l’évolution de l’état de santé et les conséquences professionnelles sont établies, le juge peut procéder à une réévaluation substantielle du taux d’IPP, indépendamment de l’évaluation administrative initiale.