Faute inexcusable de l’employeur – Liquidation des préjudices - Jugement du 31 juillet 2025 – Tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social
Reconnaissance du droit et indemnisation des préjudices
À la suite d’un accident du travail survenu en avril 2019, un salarié a présenté des atteintes lombaires persistantes ayant conduit à des arrêts de travail prolongés, puis à une inaptitude médicale et un licenciement pour impossibilité de reclassement.
La faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue par décision antérieure, le Tribunal était saisi de la liquidation des préjudices.
Après examen de l’ensemble des éléments médicaux et professionnels, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu que les séquelles imputables à l’accident du travail justifiaient une indemnisation sur plusieurs postes, malgré l’existence d’un état antérieur invoqué par le médecin-expert désigné pour en limiter la portée.
Par jugement du 31 juillet 2025, le Tribunal a notamment alloué les sommes suivantes :
6 000 € au titre des souffrances endurées,
687 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
8 850 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
2 000 € au titre du préjudice d’agrément,
608 € au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation,
720 € au titre des frais divers,
3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
et a, en outre, ordonné la majoration maximale du capital incapacité.
À retenir
La décompensation d’un état antérieur jusque-là compensé ou asymptomatique, provoquée par un accident du travail, ouvre droit à réparation intégrale au titre de la législation professionnelle.
L’existence d’un état antérieur ne permet ni d’exclure l’imputabilité de l’accident, ni de minorer l’indemnisation, dès lors que l’évènement professionnel a entraîné une dégradation effective et durable de l’état de santé.