Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur est un régime juridique applicable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle est reconnue lorsque l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Elle constitue un manquement à l’obligation de sécurité, engageant la responsabilité de l’employeur.
Quelles sont les conditions de la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est caractérisée par la réunion de deux conditions cumulatives :
1. La conscience du danger: L’employeur savait ou aurait dû savoir que le salarié était exposé à un risque (danger connu, signalé, ou objectivement identifiable
2. L’absence de mesures de protection adaptées: L’employeur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir ce risque (organisation du travail, équipements, formation, information, prévention).
👉 Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire, mais une défaillance grave dans la prévention des risques professionnels.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable ?
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne des conséquences financières majeures.
Il s'agit de la seule manière pour les victimes d'obtenir une réparation quasi-intégrale de leurs préjudices. L'indemnisation complémentaire, en plus des prestations versées par la sécurité sociale, couvrent par exemple :
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les souffrances physiques et psychiques,
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le préjudice moral,
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le préjudice esthétique,
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le préjudice d’agrément,
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certains préjudices personnels non couverts par le régime forfaitaire.
La reconnaissance de la faute inexcusable entraine également un doublement du capital ou de la rente versée en fonction du taux d'incapacité (IPP) fixé par la Caisse d'assurance maladie au moment de la consolidation de l'état de santé.
Comment faire reconnaître la faute inexcusable ?
La reconnaissance de la faute inexcusable passe par une procédure en deux temps:
1. Saisine de la CPAM: La demande est d’abord adressée à la CPAM, qui organise une phase de conciliation entre le salarié et l’employeur.
En l’absence d’accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi.
2. Saisine du tribunal judiciaire – pôle social : À défaut de conciliation, le salarié ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire – pôle social.
La charge de la preuve leur incombe. Ils doivent démontrer :
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l’existence d’un danger,
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la conscience de ce danger par l’employeur,
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l’absence de mesures de prévention suffisantes.
