PCH parentalité – Jugement du 27 mai 2025 – Tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social
Reconnaissance d’un droit, absence de versement, condamnation de l’administration
Une personne en situation de handicap avait sollicité, auprès de la MDPH, l’ouverture de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de la parentalité, à compter de la naissance de son enfant en janvier 2023.
La demande était complète :
taux d’incapacité reconnu,
prestations déjà accordées (aide technique),
formulaire parentalité transmis avec les pièces justificatives.
Aucune décision d’attribution n’a été prise. Aucune prestation n’a été versée.
Dans le cadre du recours contentieux, la MDPH a reconnu dans ses écritures que le droit était ouvert, mais n’a tiré aucune conséquence concrète de cette reconnaissance. Aucun versement n'est intervenu plus d'un an après la naissance.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a alors :
constaté que les conditions d’ouverture du droit étaient remplies depuis janvier 2023,
retenu une carence fautive de l’administration en raison de son inaction,
ordonné le versement rétroactif de la prestation,
condamné la MDPH à 2 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé,
et accordé 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
📌 À retenir :
La reconnaissance d’un droit dans une procédure contentieuse ne dispense pas l’administration de l’exécuter. Un droit ouvert doit donner lieu à une décision explicite, un versement, une mise en œuvre effective. À défaut, l’inaction prolongée peut être sanctionnée comme une faute engageant la responsabilité de la MDPH.