Droit du travail - Jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse du 8 février 2024 - Exécution et rupture du contrat de travail
Une salariée non payée pendant plusieurs mois et sanctionnée sans motif valable a obtenu en justice la résiliation de son contrat de travail, son employeur étant condamné à lui verser 106 325 € pour salaires dus, indemnités diverses et irrégularités contractuelles.
Une salariée du secteur immobilier a obtenu devant le conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur.
Nous avons démontré des retards et absences de paiement de salaires, l’absence de visite médicale malgré ses alertes, ainsi qu’une mise à pied injustifiée par simple SMS.
Le Conseil a écarté la qualification de harcèlement moral mais a retenu un manquement à l’obligation de sécurité, une sanction abusive, un travail dissimulé, et un défaut d’exécution loyale du contrat. La résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à lui verser 106 325 € au total, incluant :
66 000 € de rappels de salaires (juin 2021 à février 2024)
6 600 € de congés payés afférents
9 900 € pour travail dissimulé
3 300 € de salaires (avril-mai 2021) + 330 € congés afférents
4 950 € d’indemnité de licenciement
4 950 € de préavis + 495 € congés afférents
4 950 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5 000 € pour sanction abusive
1 650 € pour manquement à l’obligation de sécurité
1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile