⚖️ Conseil de prud’hommes – Vos questions fréquentes

❓ Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?

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Le Conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges entre employeurs et salariés liés à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail de droit privé.

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Il se compose de juges non professionnels : des conseillers employeurs et salariés, élus par leurs pairs. Le Conseil est organisé en sections : encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses.

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📍 À Toulouse, le Conseil de prud’hommes est situé au 6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse.

❓ Dans quels cas puis-je saisir les prud’hommes ?

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Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour contester :

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• un licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse ;

• une sanction disciplinaire excessive ou illégale (avertissement, mise à pied...) ;

• un harcèlement moral ou sexuel subi au travail ;

• une inaptitude professionnelle mal gérée (reclassement, licenciement précipité) ;

• un refus d’aménagement de poste après un arrêt maladie ou un handicap ;

• le non-paiement de salaires, d’heures supplémentaires, de primes ou d’indemnités ;

• une discrimination (âge, genre, origine, syndicalisme…) ;

• la non-exécution de clauses contractuelles (mobilité, télétravail, horaires, etc.).

❓ Quelle est la procédure devant les prud’hommes ?

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1. Saisine :

   • Elle se fait via un formulaire Cerfa ou par avocat.

   • Elle doit exposer clairement les faits, les demandes et les fondements juridiques.

2. Phase de conciliation :

   • Audience obligatoire (sauf exceptions).

   • Tentative de règlement amiable, parfois avec indemnisation.

3. Phase de jugement :

   • Si aucun accord, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement.

   • Chaque partie échange ses pièces et arguments (conclusions écrites).

   • Un avocat ou représentant syndical peut intervenir.

4. Jugement :

   • Décision rendue sous forme d’ordonnance motivée.

   • Voie de recours possible : appel devant la Cour d’appel.

❓ Quels délais pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

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Les principaux délais (prescriptions) sont :

• Contestation de licenciement: 12 mois

• Réclamations de salaires: 3 ans

• Harcèlement / discrimination: 5 ans

• Nullité du contrat: 2 ans (général)

❓ Quels documents dois-je fournir ?

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Un dossier solide inclut :

• Le contrat de travail, avenants, fiches de paie ;

• Courriers, mails ou SMS échangés avec l’employeur ;

• Témoignages écrits (formalisés ou anonymisés) ;

• Certificats médicaux en cas de souffrance ou inaptitude ;

• Notification du licenciement, sanctions, ou décisions RH ;

• Tout élément de preuve du préjudice subi (revenus, frais, souffrances…),

• Etc.

❓ Que puis-je demander devant les prud’hommes ?

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Selon la nature du litige, vous pouvez réclamer :

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• Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) ;

• Rappel de salaires, primes, heures sup, congés payés ;

• Indemnités de rupture : préavis, congés non pris, clause de non-concurrence ;

• Dommages et intérêts pour harcèlement, souffrance, ou non-respect de droits fondamentaux ;

• Requalification du contrat (ex. : CDD → CDI, temps partiel → temps plein) ;

• Nullité de certaines clauses ou ruptures abusives,

• Etc.

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💼 L’assistance d’un avocat permet de valoriser correctement chaque préjudice et de sécuriser juridiquement vos demandes.

❓ Combien de temps dure une procédure prud’homale ?

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En moyenne :

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• De 6 à 12 mois pour une affaire simple ;

• 18 mois à 2 ans pour une affaire complexe, multiples échanges ou complexité (harcèlement, santé, etc.) ;

• + 1 an si appel.

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Le cabinet suit votre dossier du début à la fin, vous tient informé à chaque étape, et veille à ne jamais vous laisser seul(e) face à la procédure.

❓ Combien ça coûte ?

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Le cabinet propose ses services selon différents modèles de facturation adaptés aux dossiers et à la situation financière du client.

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La première consultation est gratuite si le dossier est, par la suite, confié au cabinet.

 

Lors du premier rendez-vous, nous vous informons des conditions financières de l'intervention. Dès lors qu'une action judiciaire est nécessaire, les honoraires sont fixés selon une partie fixe forfaitaire et une partie fondée sur le résultat obtenu.

❓ Le cabinet peut-il m’accompagner ?

Oui. Maître Le Houerou, avocat en droit du travail à Toulouse, vous accompagne à tous les stades de la procédure :

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• Analyse stratégique de votre situation ;

• Saisine du Conseil de prud’hommes ;

• Rédaction des conclusions ;

• Accompagnement en audience de conciliation et de jugement ;

• Suivi du recours en appel si nécessaire.

📞 Vous êtes concerné(e) ? Parlons-en.

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Décrivez votre situation via le [formulaire de contact] ou appelez le 06.58.06.22.39.

Le cabinet vous écoute, vous conseille, et vous défend.