En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI, les sommes perçues au titre des allocations chômages au cours des périodes interstitielles doivent-elles être soustraites du rappel de salaire ?
Dans son arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le sort des allocations chômages perçues entre plusieurs CDD en cas de requalification de ces derniers en un seul CDI.
Un salarié a travaillé pour la même société sous l’égide de 769 contrats à durée déterminée, séparés de périodes interstitielles.
Sans surprise, la juridiction prud’homale et la Cour d’appel ont prononcé tour à tour la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et ont condamné l’employeur aux rappels de salaire subséquents sur les périodes interstitielles (c'est à dire entre les CDD formalisés).
Au soutien de son pourvoi, l’employeur soutenait cependant que les sommes perçues au titre de l'assurance chômage par le salarié auraient dû être déduites des rappels de salaire.
La Cour de cassation rejette cette argumentation en estimant que le rappel de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.
En d’autres termes, le salarié a droit aux versements du salaire tel qu’il a été contractuellement prévu, qu’importe s’il a perçu par ailleurs des indemnités de chômage pendant les périodes interstitielles.
Me Marc Le Houerou Avocat au Barreau de Toulouse
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